Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-026 portant inventaire aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés en application de l'article R432-1-1 du Code de l'Environnement
L’inventaire des frayères est établi en application de l’article L.432-3 du Code de l’environnement issu de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui réprime la destruction des frayères ou des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole.
Les zones sur lesquelles ce délit est susceptible d’être constaté doivent figurer dans des inventaires arrêtés par le préfet du département.
Le décret n°2008-283 du 25 mars 2008 établit la procédure d’établissement des inventaires et de sa mise à jour notamment pour les listes II et III au moins une fois tous les dix ans. Il revient au préfet de département de l’arrêter pour les 3 catégories suivantes (article R.432-1-1) :
- Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de cours d’eau susceptibles d’abriter des frayères, établi à partir de caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d’eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l’espèce (annexe 1, tronçon en bleu sur la cartographie dynamique) ;
- Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d’eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d’œufs ou la présence d’alevins de l’espèce au cours de la période des dix années précédentes (annexe 2, en vert sur la cartographie dynamique) ;
- Pour chacune des espèces de crustacés figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d’eau où la présence de l’espèce considérée a été constatée au cours de la période des dix années précédentes (annexe 3, en rouge sur la cartographie dynamique).
Un nouvel arrêté portant inventaire aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés a été signé le 06 mai 2024 pour le département de l'Aude. Vous trouverez en suivant l'arrêté et ses annexes. Afin de mieux visualiser les tronçons concernés par cet arrêté veuillez consulté la cartographie dynamique suivante :
Pour toutes questions veuillez écrire aux adresses mails suivantes : ddtm-safeb@aude.gouv.fr et safeb-udtre@aude.gouv.fr