Déclarer la qualité cultuelle de son association
1- Le cadre juridique
Cette fiche technique présente la procédure de déclaration de la qualité cultuelle d’une association auprès du préfet de l‘Aude, à renouveler tous les cinq ans, prévue à l’article 19-1 du 9 décembre 1905 créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
2- Qui est concerné ?
Est concernée toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 de la loi de 1905, c’est-à-dire ayant pour objet exclusif l’exercice public d’un culte, ne portant pas atteinte à l’ordre public et respectant ses obligations statutaires et légales.
Cette déclaration n’est nécessaire que pour une association qui souhaite bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, dites « 1905 », ou continuer à en bénéficier, comme la possibilité d’émettre des reçus fiscaux au bénéfice des donateurs.
3-Quelles sont les pièces à joindre au dossier ?
Le dossier, outre les informations relatives à l’association (coordonnées de l’association et de ses dirigeants), doit contenir les documents suivants :
1° Les statuts de l’association ;
2° Les noms, prénom(s), profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
3° Le budget prévisionnel de l’exercice en cours ;
4° Les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;
5° Toute justification tendant à établir que l’association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 19 décembre 1905 ;
6° La liste des lieux dans lesquels elle organise habituellement l’exercice public du culte ;
7° Pour les unions, la liste des associations membres.
4- Quelle est la procédure ?
La déclaration, accompagnée des pièces justificatives, est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressée à la préfecture :
Préfecture de l’Aude - BELPAG
52 rue Jean BRINGER
CS 20001 11836 CARCASSONNE CEDEX 9