La règlementation régionale : le SDREA
Schéma Directeur Régional des exploitations agricoles
En Occitanie, un Schéma Directeur Régional des exploitations agricoles définit les modalités d’application du contrôle des structures, ainsi que les priorités qui doivent s’appliquer.
Il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris le 26 Mars 2021. Il s'applique à partir du 1er avril 2021.
Nouveau SDREA à partir du 15 juin 2024
Le zonage n'a pas changé, mais de nouveaux seuils s'appliquent dans les 4 zones présentes dans le département :
zone 1 > 73 ha pondérés
zone 3 > 59 ha pondérés
zone 5 > 56 ha pondérés
zone 6 > 68 ha pondérés
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Préfet
de l'Aude